Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent de plein droit aux modalités de consultation et d’utilisation du site Internet www.NoStressParis.com (ci-après « le Site Internet » ou « NoStressParis »), ci-après définie. Elles ont plus particulièrement pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l’utilisation du Site Internet, ainsi que les modalités de concession aux Utilisateurs, ci-après définis, d’un droit d’accès et d’utilisation des services proposés par NoStressParis. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Toute Inscription sur le Site Internet implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions.

L’Utilisateur, ci-après défini, déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées préalablement à la validation de son Inscription sur NoStressParis.

NoStressParis s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, NoStressParis ne peut garantir l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site et ne peut, en conséquence, être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour. NoStressParis se réserve également la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. En ce cas, seule la dernière version des conditions générales d’utilisation sera applicable à compter de la date de la mise à jour mentionnée en tête des présentes. NoStressParis conseille à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que leurs éventuelles versions ultérieurement mises à jour pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. A défaut d’accord de l’Utilisateur quant aux conditions générales d’utilisation mises à jour, l’utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante [email protected].

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Site Internet / NoStressParis : désigne le site Internet accessible sur l’adresse www.NoStressParis.com, éditée par la société NoStress Paris (désignée aux présentes par l’« Editeur ») laquelle est seule habilitée à gérer l’utilisation des comptes des Utilisateurs, notamment en attribuant les droits d’accès à ces derniers.

Utilisateur : désigne la personne souhaitant commander des articles mis en vente sur le Site Internet.

Inscription : désigne l’action de création d’un compte par l’Utilisateur sur le Site Internet conformément aux dispositions de l’article 8.1 ci-après.

Produit : désigne les biens vendus via le Site Internet.

ARTICLE 3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Préalablement à l’Inscription sur le Site Internet, l’Utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, ce qu’il reconnaît.

Est transmise à l’Utilisateur, de manière claire et compréhensible, l’information de la ventilation du prix proposé devant faire apparaître les éléments suivants :
– La définition des Produits vendus sur NoStressParis,
– Le prix toute taxe comprise de chaque Produit vendu sur NoStressParis,
– Le montant de la TVA applicable à chaque Produit et prestation,
– Le montant des frais de livraison appliqué à la commande,
– Le montant total de la TVA applicable à la commande,
– Le prix toutes taxes comprises et frais de livraison inclus de la commande.

NoStressParis communique à ses Utilisateurs les informations suivantes, soit sur le Site Internet soit aux présentes :
– Sa dénomination sociale,
– Son statut et sa forme juridique,
– Son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Société,
– Son numéro de TVA intracommunautaire,
– L’adresse géographique de son établissement et si elle est différente, celle de son siège social,
– Son numéro de téléphone et son adresse électronique,
– Les modalités de paiement et d’exécution du contrat,
– Les modalités de traitement des réclamations,
– La nature des Produits et des prestations de services proposées par NoStressParis.

NoStressParis fournit à l’Utilisateur les informations supplémentaires suivantes préalablement à l’Inscription : les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de vente de Produits.

Le Site Internet a vocation à permettre le commerce de marchandises physiquement transportables.

ARTICLE 4. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

NoStressParis est un Site Internet de vente de Produits de prêt-à-porter en ligne éditée sous le nom de domaine www.NoStressParis.com par la société NoStressParis, société par actions simplifiée au capital de 3.000 €, dont le siège est situé au 66, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Société de PARIS, sous le numéro 850 835 661 RCS PARIS.

ARTICLE 5. CONTACT

Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant le Site Internet, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : NOSTRESS PARIS, 66, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS.

ARTICLE 6. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE INTERNET

L’accès au Site Internet et son utilisation sont réservés aux personnes physiques non commerçantes majeures ou mineures âgées entre 16 et 18 ans sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation parentale ou des représentants légaux. NoStressParis se réserve le droit, à tout moment à compter de l’Inscription, de demander toute pièce justifiant l’âge de l’Utilisateur, et ce par tout moyen.

L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site Internet ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

La connexion et la navigation sur le Site Internet valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 7. GESTION DU SITE

Dans le cadre de la bonne gestion du Site Internet, l’Editeur se réserve le droit, à tout moment :

– De suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site Internet, réserver l’accès au Site Internet, ou à certaines parties du Site Internet, à une catégorie déterminée d’internautes ;

– De supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

– De suspendre le Site Internet afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 8. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

8.1. INSCRIPTION

L’accès à certaines fonctionnalités du Site Internet, et notamment la validation de commande, est conditionné par l’Inscription de l’Utilisateur.

L’Inscription et l’accès aux services du Site Internet sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures non commerçantes et capables juridiquement, ou mineures âgées entre 16 et 18 ans sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation parentale ou des représentants légaux, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle NoStressParis lui adressera une confirmation de son Inscription. Une même adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services du Site Internet.

Toute communication réalisée par NoStressParis et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur son adresse e-mail communiquée à NoStressParis lors de son Inscription et à répondre dans un délai raisonnable.

Une seule Inscription au Site Internet est admise par personne physique.

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace personnel dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace Personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur via son Espace Personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

NoStressParis se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription au Site Internet ou de désinscrire un Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8.2. DÉSINSCRIPTION

L’Utilisateur pourra à tout moment, demander la résiliation de son Inscription. La désinscription sera effective quarante-huit (48) heures après toute demande transmise par tout moyen de communication écrit avec accusé de réception ou via ce lien.

NoStressParis se réserve le droit de désinscrire de manière unilatérale et discrétionnaire tout Utilisateur qui violerait une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

NoStressParis n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

NoStressParis n’est pas responsable :
– En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site Internet ou de ses services ;
– Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

L’Utilisateur est responsable :
– De la protection de son matériel et de ses données,
– De l’utilisation qu’il fait du Site Internet ou de ses services,
– De son non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 10. EXECUTION CONTRACTUELLE

En cas d’engagement de la responsabilité de NoStressParis par un Utilisateur, les parties reconnaissent que la production par NoStressParis des enregistrements sur ses serveurs relatifs à l’utilisation du Site Internet, et notamment les codes d’accès nominatifs des Utilisateurs et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

NoStressParis se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès et/ou l’exploitation du Site Internet, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. NoStressParis se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion de supprimer tout contenu, publié par NoStressParis ou par tout Utilisateur, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de NoStressParis, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Utilisateur du Site Internet.

Sauf stipulation expresse contraire des présentes conditions générales d’utilisation, toute notification envoyée à NoStressParis doit être adressée par e-mail et confirmée par courrier postal à : NoStressParis, 66, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS.

Toute notification adressée à NoStressParis mais destinée à un Utilisateur sera envoyée par e-mail à l’adresse que cet Utilisateur aura communiquée à NoStressParis lors de son Inscription. NoStressParis fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification à l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.

NoStressParis peut également faire parvenir la notification à l’Utilisateur, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse postale communiquée lors de l’Inscription.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions générales d’utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des conditions générales d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale desdites conditions générales d’utilisation n’en soit pas bouleversée.

Chaque Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que tous les documents constituant les accords entre les parties pourront librement et de plein droit être cédés par NoStressParis à un tiers, notamment en cas de cession d’actifs, de fusion ou d’acquisition.

Le fait pour NoStressParis de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes conditions générales d’utilisation par un Utilisateur n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de ce dernier au titre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour NoStressParis de ne pas se prévaloir d’une stipulation des conditions générales d’utilisation ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels NoStressParis n’exerce pas de contrôle et n’engage pas sa responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. NoStressParis prendra toutefois le soin de vérifier préalablement à la publication des liens puis de manière régulière le contenu desdits sites internet.

L’Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site Internet sous réserve que la mise en place desdits liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’Editeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil ou toute autre page du Site est soumise à son accord exprès, préalable et écrit, révocable à tout moment.

ARTICLE 12. UTILISATION DU SITE

L’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel. L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– d’utiliser le Site à des fins commerciales;
– d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
– d’utiliser le Site dans des conditions contraires à celles visées dans les présentes Conditions d’Utilisation et dans la réglementation en vigueur ;
– de diffuser des contenus contraire à la loi et/ou à l’ordre public et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, xénophobe, discriminatoires fondés notamment sur la race, le sexe, l’idéologie, la religion ou portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à l’intimité ou à l’image de tiers, aux droit d’auteur, droits voisins, droit des marques et, en général, à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13. COOKIES

Le Site Internet pourra éventuellement avoir recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du Site Internet ainsi que les textes, graphiques, images, photographie, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site Internet.

L’accès au Site Internet ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site Internet, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site Internet qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 15. DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’Inscription.

ARTICLE 16. PUBLICATION DE L’UTILISATEUR

Le Site Internet permet notamment à ses Utilisateurs de publier des notations, commentaires, recommandations et avis dans ses publications. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.

Le Site Internet exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur demeure titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, en publiant une publication sur le Site Internet, il cède à l’Editeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

L’Editeur s’engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 17. MEDIATION

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service utilisateurs :

NOSTRESSPARIS
Service Utilisateur
Monsieur Thibault FAUCON
66, avenue des Champs Elysées
75008 PARS
[email protected]

NoStressParis informe l’Utilisateur que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

MAAF PRO
Chauray
79036 NIORT CEDEX 09

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Postérieurement à son inscription et à tout moment, l’Utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire via ce lien.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

ARTICLE 19 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par le Site Internet auprès de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de l’Inscription, de la facturation et de la livraison du Client.

Elles peuvent être communiquées à l’Utilisateur, utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de NoStressParis, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu à l’article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site www.NoStressParis.com, demander leur modification ou leur suppression via ce lien, par l’envoi d’un message électronique à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : NOSTRESSPARIS, 66, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS.

Ainsi, l’Utilisateur peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

NoStressParis s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données.

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